COMMUNE NOUVELLE ET CHANGEMENT DE DOMICILE SUR LES CARTES GRISES

COMMUNE NOUVELLE ET CHANGEMENT DE DOMICILE SUR LES CARTES GRISES

La création de la commune nouvelle Le Controis-en-Sologne n’entraine pas de changement d’adresse sur les cartes grises.

Comme indiqué dans l’instruction ministérielle du 12 avril 2016 relative à l’actualisation des certificats d’immatriculation lors d’une fusion de communes, le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation n’est pas obligatoire.

En conséquence une dérogation est accordée à titre exceptionnel aux titulaires de certificat d’immatriculation quant à l’actualisation des données liées au domicile en cas de fusion de communes.

En revanche, la mise à jour doit être effectuée lors de toute autre formalité administrative conduisant à l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation (changement d’état civil…)