DÉMARCHES ADMINISTRATIVES EN MAIRIE DU DOMICILE

CARTE ELECTORALE

L’inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Pièces à fournir:
– Une pièce d’identité.
– Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
– Eventuellement l’ancienne carte d’électeur.
Coût: Gratuit.
Lieu de depôt: mairie du domicile du 1er janvier au 31 décembre.
Délai d’obtention: le 1er mars de l’année suivante.

RECENSEMENT CITOYEN OBLIGATOIRE

Pièces à fournir:
– Le livret de famille. (si mention de divorce, autorisation des parents).
– La carte d’identité du mineur en cours de validité .
Coût: Gratuit.
Lieu de dépôt: mairie du domicile.
Délai d’obtention: après signature. 

CERTIFICAT D'HEREDITE

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir sa qualité d’héritier. Toute personne qui a intérêt à prouver sa qualité d’héritier peut demander un certificat d’hérédité.
Un maire ou un notaire peuvent le délivrer.
Le maire délivre habituellement ce type de document mais il reste souverain pour apprécier l’opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.
Il n’est jamais obligé de le délivrer car la délivrance de ce document n’est fondée sur aucun texte mais résulte d’une simple pratique administrative.
Si le maire refuse de délivrer le certificat, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété délivré par un notaire.
Pièces à fournir: Livret de famille du défunt, pièce d’identité de l’héritier qui se présente et les adresses précises de tous les héritiers.
Coût: Gratuit.
Lieu: mairie du domicile.
Délai d’obtention: après signature. 

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE OU DE CONCUBINAGE

Pièces à fournir: un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport) des deux concubins.
et des justificatifs de domicile (quittance de loyer, facture de téléphone …).
Votre mairie peut vous demander d’autres éléments, comme la présence ou l’attestation de témoins par exemple. Coût: Gratuit.
Lieu: mairie du domicile.
Délai d’obtention: après signature.

DOCUMENTS CERTIFIES CONFORMES

La copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme français.
Elle demeure possible pour des documents administratifs destinés à des administrations étrangères.
Pièces à fournir: L’original de la pièce et les photocopies à certifier.
Coût: Gratuit.
Lieu de dépôt: mairie.
Délai d’obtention: après signature.

LÉGALISATION DE SIGNATURE

La personne intéressée doit s’adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d’une carte d’identité sur laquelle figure sa signature. Certaines mairies demandent un justificatif de domicile.
À défaut de pièce d’identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.
Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.

INHUMATION

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. Elle a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions.

L’entreprise de pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Enregistrement:
– A la mairie du lieu de décés.
Délai: dans les 24 heures qui suivent le décés.
Déclarant:
– Parent du défunt,
– Toute personne possédant sur l’état-civil du défunt les renseignements les plus exacts,
– Officier de police judiciaire, directeur d’hôpital ou d’établissement public.
Pièces à produire:
– Livret de famille ou pièce d’identité ou d’état-civil du défunt,
– Certificat médical de décès.

DÉMARCHES QUI NE SE FONT PLUS EN MAIRIE

CARTE D'IDENTITÉ & PASSEPORT

Sur RDV en mairies de :

CONTRES/ 02.54.79.53.22

BLOIS : 02.54.44.50.47

VINEUIL : 02.54.50.54.50

MONTRICHARD / 02.5471.66.34

CARTE GRISE & PERMIS DE CONDUIRE

EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

Les personnes nées en France métropolitaine, dans un DOM ou à l’étranger doivent
s’adresser au CASIER JUDICIAIRE NATIONAL 44079 NANTES CEDEX 1.
Pour les personnes nées en France métropolitaine ou dans un DOM les demandes peuvent être faites en ligne.
Pièce à fournir: justificatif d’état civil obligatoire uniquement pour les personnes nées à l’étranger (la fiche individuelle d’état civil n’existe plus). Pas d’enveloppe ni timbre Les personnes nées dans un TOM doivent s’adresser au Tribunal de première instance dont dépend leur lieu de naissance. Informations directes sur: .

CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE (non gage et non opposition)

Le certificat de situation administrative est un document permettant de savoir si le véhicule est gagé et s’il existe une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI).
Pièces à fournir:
– La carte grise.
– Une demande par écrit est possible en fournissant une photocopie de la carte grise et une enveloppe timbrée à vos nom et adresse pour la réponse.
Coût: Gratuit.
Lieu de dépôt: préfecture ou par le service Internet: 
Délai d’obtention: immédiat.

PERMIS DE CHASSER

Pour être valable, le permis de chasser doit être validé pour l’année en cours (du 1er juillet N au 30 juin N+1). Il peut être validé pour l’année entière ou pour une période plus courte. Pour obtenir cette validation, vous devez être titulaire du permis de chasser et d’une assurance. Vous devez aussi être membre de la fédération du département où vous chassez et avoir payé une redevance cynégétique et un droit de timbre.
Procédure: elle s’effectue auprès de la fédération de chasseurs de son département.